Conditions Générales de Vente – Formation
PRÉSENTATION L4M
L4M est spécialisée dans le secteur d’activité de la production visuelle, du conseil en systèmes et logiciels informatiques, revendeur et centre de formation agréé et certifié en France.
L4M est également partenaire exclusif Lumion en France, Luxembourg & régions francophones de la Belgique et de la Suisse.
Raison Sociale: L4M
Forme juridique: Société à responsabilité limitée
Capital social: 3000 €
Numéro RCS: 817 910 391 – Antibes
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 76 817 910 391
Adresse de l’établissement:
Twins Bureaux 2
885 Avenue du Dr Julien Lefebvre
06270 Villeneuve-Loubet
Numéro de téléphone : +33 (0)9 72 65 24 13
Adresse mail : formation@l4m.io
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION
Désignation
L4M est un organisme de formation professionnelle Lumion.
Son siège social est fixé Port Marina Baie des Anges – Le Ducal – Bâtiment C – 06270 Villeneuve Loubet. L4M conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises, en ses locaux, chez ses clients, à distance, sur l’ensemble du territoire national.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de L4M
– Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation
– Formations intra-entreprises : formation conçue sur mesure par L4M pour le compte d´un client.
– CGV : les conditions générales de ventes, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les Opérateurs de Compétences
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par L4M pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Convention et attestation
Pour chaque action de formation, une convention de formation est adressée par email au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à L4M par tout moyen à la convenance du client au moins 15 jours avant le début de la formation.
L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de la convention de formation signée et d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de cette convention.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre L4M, l’OPCO ou le client.
A l’issue de la formation, L4M remet une attestation de présence au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, L4M lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de formation pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant, le référent formation ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité et du niveau des participants.
Prérequis
L4M spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. L4M ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Prestations de services
L4M réalise des prestations de formation en intra-entreprise. Pour les besoins de l’exécution des formations, L4M peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.
L4M se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, à l’ordre de L4M.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L4M aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L4M.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention de formation que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à L4M. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par L4M au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à L4M au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, L4M se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de
formation au client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à L4M, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : L4M – Twins Bureaux 2 A1, 885 avenue du Dr Julien Lefebvre – 06270 Villeneuve Loubet, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation client par L4M déduction faite des sommes déjà facturées et/ou payées. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de L4M distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à L4M.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation en intra-entreprise par le client, L4M se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 10 jours et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
L4M se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (maladie de son consultant formateur…) sans dédommagement ni pénalité versée au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
L4M ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
Conditions restrictives
L4M se réserve le droit :
– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
– d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
-d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
Responsabilité
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
L4M ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
L4M ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de L4M, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
L4M déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, L4M est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.
L4M ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à L4M, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L4M.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par L4M pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de, L4M. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Confidentialité et communication
L4M, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par L4M au client.
L4M s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par L4M comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise L4M à mentionner son nom et/ou logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de L4M
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : L4M – Twins Bureaux 2 A1, 885 avenue du Dr Julien Lefebvre – 06270 Villeneuve Loubet, ou par voie électronique à : formation@l4m.io
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et L4M à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce d’ANTIBES.